la loi qui flingue le droit d’auteur, EN PREMIER LIEU celui des photographes dont les livres, publiés avant 2001,  sont épuisés. Normal ils sont rarement tirés à plus de 5000 exemplaires…

Thierry Secrétan, Secrétaire Général de PAJ

Ci-dessous l’intégralité du texte de la loi du 1er mars 2012

2 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 133 2 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 133
LOIS
LOI no 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique
des livres indisponibles du XXe siècle (1)
NOR : MCCX1133814LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre
IV ainsi rédigé :
«CHAPITREIV
« Dispositions particulières relatives
à l’exploitation numérique des livres indisponibles
« Art.134-1.-On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant
le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas
actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.
« Art.134-2.-Il est créé une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un
service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles. La Bibliothèque nationale
de France veille à sa mise en oeuvre, à son actualisation et à l’inscription des mentions prévues aux articles
L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6.
« Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l’inscription d’un livre indisponible
dans la base de données.
« L’inscription d’un livre dans la base de données ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et
L. 132-17.
« Art.134-3.-I. – Lorsqu’un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2
depuis plus de six mois, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est
exercé par une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente
partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre
sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée
limitée à cinq ans, renouvelable.
« II. – Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la
charge.
« III. – L’agrément prévu au I est délivré en considération :
«1o De la diversité des associés de la société ;
«2o De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes
dirigeants ;
«3o De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;
«4o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception des droits et leur
répartition ;
«5o Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu’ils soient
ou non parties au contrat d’édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être
inférieur au montant des sommes perçues par l’éditeur ;
«6o Des moyens probants que la société propose de mettre en oeuvre afin d’identifier et de retrouver les
titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;
«7o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour développer des relations contractuelles
permettant d’assurer la plus grande disponibilité possible des oeuvres ;
«8o Des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes
des ayants droit non parties au contrat d’édition.
« IV. – Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de
perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens
mis en oeuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu’ils soient ou non parties au
contrat d’édition.

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« La commission peut formuler toute observation ou recommandation d’amélioration des moyens mis en
oeuvre afin d’identifier et de retrouver les titulaires de droits.
« La commission est tenue informée, dans le délai qu’elle fixe, des suites données à ses observations et
recommandations.
« La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l’assemblée générale des
sociétés agréées, selon des modalités qu’elle détermine, des observations et recommandations qu’elle a
formulées et des suites qui leur ont été données.
« Art.134-4.-I. – L’auteur d’un livre indisponible ou l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une
forme imprimée de ce livre peut s’opposer à l’exercice du droit d’autorisation mentionné au premier alinéa du I
de l’article L. 134-3 par une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition est
notifiée par écrit à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 134-2 au plus tard six mois après
l’inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa.
« Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.
« Après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l’auteur d’un livre indisponible peut
s’opposer à l’exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre s’il juge que la reproduction ou
la représentation de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit est exercé sans
indemnisation.
« II. – L’éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent
article est tenu d’exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit
apporter par tout moyen la preuve de l’exploitation effective du livre à la société agréée en application de
l’article L. 134-3. A défaut d’exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l’opposition est
supprimée dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 et le droit d’autoriser sa reproduction et sa
représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de
l’article L. 134-3.
« La preuve de l’exploitation effective du livre, apportée par l’éditeur dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent II, ne préjuge pas de l’application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
« Art.134-5.-A défaut d’opposition notifiée par l’auteur ou l’éditeur à l’expiration du délai prévu au I de
l’article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction
et de représentation sous une forme numérique d’un livre indisponible à l’éditeur disposant du droit de
reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
« Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l’éditeur n’a pas notifié sa
décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de répartition des droits.
« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de
répartition des droits à titre exclusif pour une durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas
mentionné à l’article L. 134-8.
« Mention de l’acceptation de l’éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2.
« A défaut d’opposition de l’auteur apportant par tout moyen la preuve que cet éditeur ne dispose pas du
droit de reproduction d’un livre sous une forme imprimée, l’éditeur ayant notifié sa décision d’acceptation est
tenu d’exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à
cette société, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre.
« A défaut d’acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou d’exploitation de l’oeuvre dans le
délai prévu au cinquième alinéa du présent article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme
numérique sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans les conditions prévues
au second alinéa du I de l’article L. 134-3.
« L’utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a accordé une autorisation
d’exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa est considéré comme éditeur de livre
numérique au sens de l’article 2 de la loi no 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
« L’exploitation de l’oeuvre dans les conditions prévues au présent article ne préjuge pas de l’application des
articles L. 132-12 et L. 132-17.
« Art.L.134-6.-L’auteur et l’éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée d’un
livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de perception et de répartition des droits
mentionnée à l’article L. 134-3 leur décision de lui retirer le droit d’autoriser la reproduction et la
représentation dudit livre sous forme numérique.
« L’auteur d’un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la société de perception et de
répartition des droits mentionnée au même article L. 134-3 le droit d’autoriser la reproduction et la
représentation du livre sous une forme numérique s’il apporte la preuve qu’il est le seul titulaire des droits
définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.
« Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de
données mentionnée à l’article L. 134-2.
« L’éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier alinéa est tenu d’exploiter le
livre concerné dans les dix-huit mois suivant cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de
répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l’exploitation effective du livre.
« La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une autorisation d’exploitation du livre
concerné des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent

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s’opposer à la poursuite de l’exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à
courir de l’autorisation mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l’article
L. 134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif.
« Art. 134-7. -Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’accès à la base
de données prévue à l’article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de
publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de
délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l’article
L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 134-8. -Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
l’article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous
forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du
droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la
première autorisation d’exploitation.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne
recherche aucun avantage économique ou commercial.
« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société
de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.
« Art. L. 134-9. -Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 321-9, les
sociétés agréées mentionnées à l’article L. 134-3 utilisent à des actions d’aide à la création, à des actions de
formation des auteurs de l’écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en oeuvre par les
bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties
parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier
alinéa de l’article L. 321-1.
« Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de
perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. »
Article2Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article
L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. -L’oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne
peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.
« Lorsqu’une oeuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle
n’est pas considérée comme orpheline. »
Article3Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une
concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l’impression des livres à la demande.
Article4L’article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre IV du
titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la
promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2012.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND
(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-287.
Sénat :
Proposition de loi no 54 rectificative (2011-2012) ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, no 151 (2011-2012) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA no 23, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 4065 ;

s’opposer à la poursuite de l’exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée restant à
courir de l’autorisation mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l’article

L. 134-5, à concurrence de cinq ans maximum et à titre non exclusif.
« Art. 134-7. –
Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités d’accès à la base
de données prévue à l’article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de
publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de
délivrance et de retrait de l’agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l’article

L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 134-8. –
Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à
l’article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous
forme numérique à leurs abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du
droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la
première autorisation d’exploitation.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne
recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société
de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

« Art. L. 134-9. –
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 321-9, les
sociétés agréées mentionnées à l’article L. 134-3 utilisent à des actions d’aide à la création, à des actions de
formation des auteurs de l’écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en oeuvre par les
bibliothèques les sommes perçues au titre de l’exploitation des livres indisponibles et qui n’ont pu être réparties
parce que leurs destinataires n’ont pu être identifiés ou retrouvés avant l’expiration du délai prévu au dernier
alinéa de l’article L. 321-1.

« Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de
perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture. »

Article
2
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code est complété par un article

L. 113-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-10. –
L’oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne
peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

« Lorsqu’une oeuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle
n’est pas considérée comme orpheline. »

Article
3
Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une
concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l’impression des livres à la demande.

Article
4
L’article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l’application du chapitre IV du
titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la
promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2012.

NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

FRANÇOIS FILLON

Le ministre de la culture
et de la communication,

FRÉDÉRIC MITTERRAND

(1) Travaux préparatoires : loi no 2012-287.
Sénat :
Proposition de loi no 54 rectificative (2011-2012) ;

Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, no 151 (2011-2012) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA no 23, 2011-2012).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 4065 ;
2 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 133
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 4189 ;
Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA no 825).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, no 277 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, no 326 (2011-2012) ;
Texte de la commission no 327 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA no 69, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, no 4297 ;
Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA no 865).

Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 4189 ;
Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA no 825).
Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, no 277 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, no 326 (2011-2012) ;
Texte de la commission no 327 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA no 69, 2011-2012).
Assemblée nationale :

Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, no 4297 ;
Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA no 865).

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