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Pourquoi ce décret ? La loi Hadopi stipule en 2011 que faute d’accord de branche dans les deux ans sur un barème de pige minimum (destiné à protéger la profession…) l’État légiférera par décret.

Deux ans plus tard, en juin 2013 et devant l’absence de dialogue entre l’intersyndicale SNJ (CGT, FO, CFDT) et les syndicats d’éditeurs de presse, Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture, convoque une mission de médiation et de concertation, dite mission Brun-Buisson du nom de son modérateur, conseiller-maître à la Cour des comptes. La mission réunira les syndicats d’éditeurs de presse, les syndicats d’agences et les syndicats (intersyndicale SNJ) et associations (PAJ, UPP) représentant les photographes. Participera également aux débats la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles, le « bras financier » du ministère de la culture) qui répartit chaque année 1,5 milliard d’euros d’aides de l’État entre 200 titres de presse.

Dès le début de cette mission en janvier 2014, PAJ soulève en séance la question du barème de pige minimum auprès de la DGMIC chargée — selon ses informations — d’œuvrer à un projet de décret puisque le délai stipulé par Hadopi est — à l’époque — déjà écoulé depuis un an. La DGMIC reconnaît l’existence d’un tel projet et informe les participants de la mission Brun-Buisson que ce projet leur sera remis dans les quinze jours. Ce que la DGMIC ne dit pas c’est qu’elle a déjà remis en septembre 2013 un projet de barème aux seuls éditeurs de presse. Or, PAJ le sait et dispose du document.

À la séance suivante, lorsque la DGMIC communique un projet de barème de pige minimum à tous les participants de la mission Brun-Buisson, PAJ constate avec stupéfaction que les chiffres concernant la rémunération ont été considérablement revus à la baisse par rapport à ceux du projet initial remis au seuls éditeurs de presse six mois auparavant. Il est alors facile de comprendre que ces éditeurs sont intervenus auprès de la DGMIC pour qu’elle baisse le tarif minimum de pige et que celle-ci a obtempéré.

À la séance d’après, PAJ distribue à tous les membres présents (une quarantaine environ) — y compris au SNJ — le projet de barème minimum de septembre 2013 et demande à la représentante de la DGMIC — dans une atmosphère d’indignation générale —d’expliquer la baisse des chiffres concernant la rémunération. Ladite représentante bafouille quelques débuts d’explications qui n’en sont pas puis quitte la salle. Nous ne la reverrons plus jamais et elle sera remplacée.

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