Une récente instruction fiscale oblige dès l’exercice 2011 à déclarer les droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires. Vous avez peut-être lu notre article à ce sujet sur le site artaga.fr. Nous étions en attente d’éclaircissement sur la manière d’opérer.
Nous avons reçu cette semaine une précision du Ministère des Finances que nous vous transmettons.

Ce courrier de la Direction de la Législation Fiscale rappelle que tous les droits d’auteur mentionnés à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle doivent à compter de l’exercice 2011 déclarer ces revenus dans la catégorie des traitements et salaires *.
Ils peuvent cependant échapper à cette règle, mais il est alors impératif de joindre un courrier à leur déclaration 2035.
Cet envoi étant matériellement impossible actuellement car les données envoyées par internet ne comprennent pas ce type de courrier, l’administration admet que cette note écrite soit envoyée séparément, mais elle doit être adressée à votre SIE au plus tard le 18 juin 2012.
Nous vous recommandons vivement d’envoyer au plus tôt cette option à votre contrôleur des impôts dès lors que vous avez perçu au moins une recette de droits d’auteur en 2011.
Il n’y a pas de formule standardisée pour rédiger cette lettre, et nous vous proposons ci-dessous un modèle simple que vous pouvez moduler à loisir. Vous pouvez l’envoyer par courrier ou courriel, en lettre simple ou en recommandée, ou même déposer sur place au SIE en demandant un accusé réception fiscal.

Exemple de texte :

« Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon activité artistique, percevant des droits d’auteur, j’opte pour l’imposition de mes revenus professionnels dans la catégorie des BNC et renonce au régime des traitements et salaires pour l’exercice 2011 et les suivants.

Nom, prénom
Adresse
Siret
Date

Signature »

En cas de doute sur la nature de vos recettes, savoir si vous devez ou non l’envoyer, adressez cette option par prudence.
Par contre, si vous ne vendez que des œuvres originales (sculptures, peintures), sans jamais percevoir de droits d’auteur, vous n’avez pas besoin d’envoyer cette option.
Il n’y a pas de définition plus précise pour savoir si vous devez ou non l’envoyer, aussi nous vous demandons de ne pas nous téléphoner pour obtenir ce renseignement.
En principe doivent envoyer cette option tous ceux qui rédigent leurs honoraires en « cession de droits de reproduction » ou « cession de droits de représentation » et ceux qui perçoivent des droits des sociétés de recouvrement de droits comme SCAM, SAIF, ADAGP, SACEM …

*   Déclarer les revenus artistiques en traitements et salaires vous permet de déduire 10% de frais forfaitaires. Mais vous constatez généralement que vos frais réels sont beaucoup plus importants que cela.
Il vous est cependant possible dans le cadre des traitements et salaires de demander à déduire les frais réels ; mais cette déduction reste soumise à l’appréciation du contrôleur. De plus certaines déductions en BNC ne sont pas acceptées en traitements et salaires.
Il semble donc à priori plus simple de déclarer en traitements et salaires, les obligations comptables étant allégées, mais c’est très souvent au prix d’un surplus d’impôts.

ARTAGA

Je me suis rendu ce matin au Centre des Impôts:

pour ceux qui déclare en ligne (jusqu’au 21 juin 2012) dans la rubrique “Renseignements complémentaires” de la 2042, vous pouvez y mentionner le texte ci-dessus dans la mesure où vous souhaitez conserver votre déclaration en Droits d’auteur.

Dans le cas où vous souhaiteriez déclarer en Traitements et salaires, vous pouvez opter pour les frais réels. Mais selon notre trésorier on ne peut pas tout faire passer (amortissements sur le matériel entre autre). A vérifier auprès de votre centre de gestion ou de votre Centre des impôts.