PAJ RECU PAR L’HADOPI

 Le 25 mai dernier, Mario Fourmy, président de PAJ, Me Frédérique Pons et moi, étions reçus par Mme Marie-Françoise Marais, présidente de l’Hadopi (Haute Autorité……), suite à l’envoi de notre analyse juridique réalisée par le cabinet Pons & Carrère sur la nature des obligations contractuelles auxquelles souscrivent les personnes en téléchargeant leurs photographies sur la plateforme Fotolia afin que cette dernière les commercialise.

 Rappelons brièvement ici les principales conclusions de cette analyse:

 Le site « fotolia.com » est exploité par une société FOTOLIA LLC, dont le siège social est sis dans l’état de NEW YORK. Il est certes fait mention d’une société FOTOLIA dont le siège est à Paris, mais la société américaine apparaît comme seul signataire des contrats. Les contrats d’adhésion, proposés aux auteurs lorsqu’ils « upload » leurs fichiers doivent être acceptés en ligne avant toute publication.La signature de ces contrats par la société de droit américain a permis de les soumettre légalement à la loi de l’état de NEW YORK, moins protectrice des auteurs que la loi française.  

–        par principe, la société FOTALIA « n’est pas tenue de réaliser des paiements ni d’offrir de compensation au membre fournisseur pour les droits accordés dans le cadre de ce Contrat » ;

–        une rémunération proportionnelle n’est pas prévue pour chaque mode d’exploitation concédé ;

–        les œuvres mises en ligne sont qualifiées de « libres de droits », concept hérétique en droit

           français.

 Quant à la signature de l’œuvre, c’est simple, il n’y en a plus…

        Le membre Fournisseur renonce par la présente à invoquer toute obligation de Fotolia ou de tout Membre Téléchargeur d’identifier le Membre Fournisseur en tant que source de l’œuvre. »

Cette dernière clause est très critiquable au regard du droit français. Le droit de l’auteur au respect de sa paternité est un attribut de son droit moral, droit qui ne peut, selon une jurisprudence constante, être dénié à l’auteur, même si le contrat est soumis à une loi étrangère.

la société FOTOLIA précise qu’il est « reconnu et accepté par les Parties que Fotolia n’est pas tenue de vérifier les Œuvres ou autres contenus transmis et/ou postés sur le Site Web et qu’elle décline toute responsabilité quant à ces Œuvres ou autres contenus », et invite simplement ceux dont les droits auraient pu être lésés à former une notification, se présentant ainsi comme un simple hébergeur

 La discussion d’ordre juridique, toujours cordiale, a parfois été vive entre Me Pons et Mme Marais, anciennement juriste à la Cour de cassation. Celle-ci affirme notamment que la non-obligation pour Fotolia d’exiger que ses clients signent du nom de l’auteur les photographies qu’ils publient n’équivaut pas à une renonciation de l’auteur à son droit moral

 Mais surtout, a fini par concéder Mme Marais, ” l’Hadopi n’a aucun pouvoir lui permettant de juger illégal les contrats passés par une société candidate à notre label “offre légale”. La Haute Autorité vérifie l’existence de ces contrats, la liste des oeuvres concernées et que le dossier de demande de labelisation soit complet“.

 Dans ces conditions, le label “offre légale” sera automatiquement délivré… Car, commente Mme Marais en aparté, si l’Hadopi intervenait sur la nature des contrats, il y aurait litige et – vous connaissez la procèdure française – première instance, appel, Cour de cassation, cela prendrait des années “et la machine serait bloquée”. En bon français cela revient à dire que la mécanique Hadopi est là pour que, surtout, “la machine” numérique ne bloque pas…

 Quant à ceux qui y trouvent à redire, il n’y a que les détenteurs des photographies diffusées – ou leurs ayants droit – qui peuvent demander l’arbitrage de l’Hadopi qui se pencherait alors sur les oeuvres incriminées et seulement sur ces dernières (ndr comprenez par là qu’il ne faut surtout pas bloquer la machine). C’est pourquoi la pétition de l’UPP contre l’attribution à Fotolia du label “offre légale” de l’Hadopi, pétition signée par plus de 5 000 personnes dont PAJ, ne pouvait avoir aucun effet.

 PAJ A BERCY

 Le 6 juin, renforcés de la présence d’Alain Noguès, nous avons été reçus à Bercy par Cédric Prévost, conseiller technique en charge de l’Economie numérique au cabinet d’Eric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

 Nous avons interrogés M. Prévost sur le message gouvernemental que suggère la présence d’un ministre, en l’occurence Eric Besson, à la remise d’un trophée de l’ACSEL à Fotolia, société qui enfreint la loi française sur le droit d’auteur.

 Cédric Prévost s’esr empressé de souligner, d’une part, que la présence de M. Besson à la remise des trophées décernés par l’ACSEL (Association de l’économie numérique) était destinée à soutenir l’esprit d’innovation de l’ACSEL qui promeut les initiatives commerciales apportant une plus value économique aux activités numériques et, d’autre part, qu’il n’y avait pas de procédure juridique ni de problème notoire autour de Fotolia pouvant constituer une alerte dont le ministère aurait pu être informé. Il a ajouté qu’il ne fallait pas accuser de litigieux les changements structurels qu’entraîne l’économie numérique qui peut bouleverser certaines pratiques commerciales et marchés traditionnels tout en donnant naissance à d’autres formes de marchés.

 Nous avons alors expliqué à Cédric Prévost que nous ne faisions pas cette confusion mais que le non-respect du droit d’auteur par (entre autres) Fotolia n’apportait – outre l’enfreinte à la loi – aucune plus value économique au marché de la photographie. Qu’au contraire ce non-respect du droit d’auteur permettait une politique de dumping désastreuse au plan économique.Qu’en plus la déresponsabilisation de Fotolia -invoquée dans ses statuts- quant à la signature, aux sources et à l’authenticité des photographies distribuées par elle, constituait un grave danger au plan journalistique et déontologique. Qu’enfin la présence du ministre de l’économie numérique à la remise d’un trophée à Fotolia ne pouvait qu’encourager de telles pratiques frauduleuses.

 Cédric Prévost, qui a pris de nombreuses notes, n’a pas rejeté d’emblée nos arguments. Ces derniers l’ont amené à faire un parallèle entre notre situation et celle à laquelle sont confrontées les marques victimes de contrefaçons.

Nous lui avons remis l’analyse juridique du cabinet Pons & Carrère sur les contrats Fotolia et M. Prévost nous a promis de faire étudier ce dossier par le Service de répression des fraudes.

 Thierry Secretan

Secrétaire général de PAJ