TVA à 7% pour les auteurs photographes

Depuis le 1er JANVIER 2012 la TVA sur les ventes d’oeuvres d’art et les cessions de droits de reproduction est passée de 5.5% à 7%.
(pour simplifier, tout ce qui était facturé avec une TVA de 5.5% doit depuis le 1er janvier 2012 être facturé avec une TVA de 7%).

Cas particuliers :

– commandes réalisées en 2011 mais payées en 2012 : le taux de TVA reste à 5,5%.

– commandes réalisées en 2012, mais dont un acompte a été perçu en 2011 :

– l’acompte reste à 5,5%

– le solde réglé en 2012 passe à 7%. 

Jean-Claude Thuillier, trésorier de PAJ