QUELQUES VÉRITÉS SUR LE CODE DE BONNES PRATIQUES PROFESSIONNELLES ENTRE PHOTOGRAPHES, AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE

auquel sont parvenus les photographes, les agences et les éditeurs de presse, à l’issue de la vingtaine de réunions qui se sont tenues de janvier à juin 2014 sous l’égide du ministère de la Culture (mission Brun-Buisson).

 

Ce code, on s’en doute, n’est entièrement satisfaisant pour aucune des parties mais il offre comme premier avantage d’instaurer les conditions d’un dialogue pérenne entre les photographes, les agences et les éditeurs de presse grâce à un comité de suivi composé des représentants des trois parties qui se réunira trois fois par an au minimum et plus si besoin est.

 

Ce comité a pour objet – outre de veiller à l’exécution des dispositions du présent code – d’en « proposer l’actualisation ou d’éventuelles modifications ». Pourquoi dès lors, les organisations syndicales et l’UPP refusent-elles de signer ce code tout en affirmant dans un communiqué qu’elles sont prêtes à « reprendre les négociations ». C’est pour le moins contradictoire.

 

Il était évident que les éditeurs de presse défendraient pied à pied leurs positions et éviteraient de s’engager le plus possible. S’en offusquer au bout de six mois comme le fait ce communiqué aujourd’hui est démagogique, voire puéril.

 

En tant que journaliste et auteur multimédia depuis plus de trente ans, et après avoir assisté à toutes les réunions de la mission Brun-Buisson, j’avoue être stupéfait qu’un communiqué émanant d’organisations syndicales et de l’UPP ose caricaturer et déformer les faits de cette façon.

 

Leur tentative d’affoler la population des photographes est un aveu de faiblesse consternant et s’avérera contreproductif pour les relations syndicats patronat.

 

Car, contrairement à ce que tente de faire accroire la pétition des syndicats et de l’UPP à coup d’accusations, de contre vérités et d’amalgames douteux, la mise en vigueur d’un bon de commande, pour les salariés comme pour les non-salariés, est affirmée par le code.

 

La rémunération des reporters-photographes, qui n’est pas du ressort d’un code mais de la législation, a bel et bien été abordée. Lors de plusieurs réunions avec la DGMIC les syndicats ont fait des propositions qui ont été retenues concernant le projet de barème de pige minimum devant faire l’objet d’un prochain décret.

 

La mise en place de quotas de « DR » (dont l’existence n’a pas de fondement légal) ou d’images issues des microstocks est irréaliste dans le type de société dans laquelle nous vivons, le droit de la concurrence les interdisant. (En revanche, PAJ, consciente de cet état de fait, a privilégié de longue date le conditionnement des aides à la presse à des commandes auprès des agences et des photographes, proposition (n°37) adoptée par le rapport Lescure).

 

Le comité de suivi du code de bonnes pratiques professionnelles serait-il réellement paritaire si, comme l’a affirmé en séance M. Diard (SNJ, CGT, SCAM à lui tout seul…), « ce comité de suivi doit être composé de cinq représentants des salariés et de cinq représentants du patronat » ?

 

Quid des photographes non salariés ? Ces derniers, selon les résultats non encore officiels de l’étude Ithaque, représenteraient 80% des photographes… Ceux qui sont salariés par la presse et les agences, constitueraient, eux, 8% de notre profession. Les syndicats ont fait tout au long de la mission, la démonstration qu’ils ne s’intéressaient qu’à ces derniers.

 

Pourquoi passer sous silence, parmi quelques exemples, que le code requiert que la syndication soit soumise à l’accord exprès et préalable du photographe à titre individuel ou dans un accord collectif et que sa rémunération peut être proportionnelle aux recettes.

 

Que toute commande passée par un éditeur à un photographe soit désormais formalisée par un document de nature contractuelle précisant l’objet, les conditions financières et juridiques de réalisation de la mission, l’échéance et les modalités de livraison, les droits cédés et leur domaine d’exploitation, et qu’en cas d’urgence un échange de courriels ou de sms valide la commande (ce qui met le photographe à l’abri en cas d’accident du travail) qui sera signée dans les 48 heures suivant la fin de la mission.

 

Que chaque exploitation d’une photographie existante proposée par une agence fait l’objet de cessions de droits distinctes selon le support (papier, web, applis, réseaux sociaux).

 

Bref, il ne s’agit pas ici de faire l’apologie définitive d’un code destiné à évoluer mais de mon devoir de journaliste de rétablir certaines vérités.

 

PAJ conjure donc tous les photographes de ne pas se précipiter, de garder leur sang-froid en vrais professionnels et d’attendre d’avoir lu ce code de bonnes pratiques avant de décider, en toute connaissance de cause, de signer ou non une pétition le condamnant.

 

A LUTTA CONTINUA !

 

Thierry Secretan

Photographe

Président de PAJ

Mission Brun-Buisson