Réunion quelque peu surréaliste le 14 décembre dans les locaux du ministère de la culture pour s’entendre annoncé les résultats de 6 mois de cogitation de nos fonctionnaires bien-aimés sur la réforme des cotisations et la fusion de la Maison des Artistes et de l’Agessa annoncée en fanfare en juin dernier… Circulez, y’a pas de pognon pour commencer par le commencement: l’uniformisation informatique de ces deux organismes. Je laisse la plume à Éric Hainaut, fiscaliste distingué qui assiste PAJ dans ces ténèbres.

Dorénavant ce sera comme d’habitude !

par Éric Hainaut

En juin dernier, à l’issue d’une réunion de concertation au Ministère de la Culture, je me réjouissais d’une grande avancée : l’annonce de la fusion, tant attendue, de l’Agessa et de la MDA. Les nouvelles conditions d’affiliation, l’abandon des précomptes pour les BNC, une cotisation retraite précomptée et le tout-numérique nous avaient été présentés de façon fort professionnelle.

Six mois plus tard, sans nouvelles, sans informations, où en étions-nous ?… Nul ne le savait.

Puis, il y a une semaine, le ministère de la Culture nous convoque, en urgence, pour une nouvelle concertation le lundi 14 décembre. Thème de la rencontre : le rattrapage des droits à la retraite prescrits.

Je me suis donc exécuté en compagnie de Thierry Secretan, président de PAJ (Photographes Auteurs Journalistes), association qui sollicite mes conseils en matières fiscales et sociales.

Où en est la réforme ?… À vrai dire, pas très loin : nous apprenons que, depuis six mois, les membres de l’administration n’ont pas chômé, multipliant les concertations internes et qu’ils se glorifient d’avoir fait passer dans l’article 20 du PLFSS (Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale) une cotisation précomptée d’assurance vieillesse avec application, au plus tard, en avril … 2019. Autant dire que, dans leur esprit, la fusion de la MDA et de l’Agessa risque de se faire aux mêmes échéances !

Durant le tour de table des quarante participants, dont seulement cinq s’expriment (et toujours les mêmes), l’agacement est à son comble, d’autant que cette fusion ne pourra être confirmée que par la refonte du système informatique et que son coût, trop onéreux, est impensable en l’état actuel de l’administration.

Sur le sujet qui nous incombe aujourd’hui, le rattrapage des droits à la retraite, le débat a secoué les foules !

Rappelons que depuis quarante ans, l’affiliation “obligatoire” à l’Agessa a toujours été floue, confinant environ 200 000 auteurs à être précomptés…sans jamais être affiliés… Que ces mêmes personnes, à l’aube de leur retraite, comprennent que leur statut d’auteur ne leur rapportera aucune retraite… Puisqu’ils n’auront jamais cotisé à ce titre !

Le gouvernement, conscient de cette problématique, veut permettre, entre 2016 et 2018, à ces délaissés de pouvoir rattraper ces “trop” nombreuses années oubliées. Les syndicats souhaiteraient une durée plus longue pour cette régularisation (10 ans !). Las, ils découvrent en séance une circulaire qui devrait être publiée avant le 31 décembre où dans les premiers jours de janvier 2016, alors qu’aucun d’eux n’a été informé… Re-grogne…

Enfin, on peut se rassurer sur le fait que le paiement de ces droits oubliés pourraient s’étaler sur 1, 3 ou 5 ans et qu’ils seraient déductibles fiscalement !

La vraie problématique pour ces 200 000 auteurs précomptés mais jamais affiliés, sera – en l’état actuel du projet de réforme – que l’administration leur réclamera de retrouver leurs relevés de droits, factures de ventes, avis d’impositions ou déclarations de revenus, voire contrats ou relevés de banque, sur une période pouvant atteindre, pour certains, près de quarante années… Ce qui en découragera plus d’un ! Bref, il ne restera plus qu’une mule et quelques moulins pour jouer les « Don Quichotte  et Pancho Villa » et faire valoir leurs droits…..

Mais, au fait, tout ceci a-t-il vraiment un intérêt ? … Qui sont ces oubliés ?…. Des auteurs relevant de la MDA ? Ce cas est extrêmement rares car l’affiliation à la MDA a toujours été obligatoire dès la seconde année et pour la plupart, les graphistes, peintres, sculpteurs, et autres artistes font de leur art un véritable métier.

C’est du côté des auteurs relevant de l’Agessa, de toutes ces catégories précomptées mais jamais affiliées qu’il faut aller chercher les faussement « oubliés » pour compte ; ce sont

  • les scénaristes, metteurs en scène, réalisateurs, payés pour partie en cachets intermittent (en général 2/3 de leur rémunération) et pour autre partie (1/3) en droits d’auteurs… Ces catégories d’auteurs n’ont pas été affiliées volontairement car ils jouissent pleinement d’une sécurité sociale et d’une retraite…. Ils n’ont aucune raison de vouloir rattraper une retraite qu’ils percevront à terme pleinement,
  • les nombreux fonctionnaires qui, grâce leur « temps libre », se sont tournés depuis des décennies vers l’écriture… Bénéficiant généralment de faibles droits d’auteurs mais de retraites pratiquement équivalentes à leurs derniers salaires (contrairement au secteur privé où l’on accuse une moyenne de 57 % des derniers revenus), auront-ils intérêt à dépenser de l’argent pour un service (la retraite) qu’ils perçoivent déjà pleinement ?
  • les non affiliés volontaires et/ou involontaires aux revenus tellement faibles qui ont toujours été en dessous des seuils. Ces derniers auront-ils les moyens de payer 5, 10, 15, 20 ans de cotisations, voire plus, pour obtenir une retraite décente ? … C’est triste à dire mais leur nombre sera infinitésimal.

La notion d’affiliation obligatoire permet un certain équilibre mutualiste des cotisations et des régimes grâce à de nombreux cotisants qui ne sont pas, ne souhaitent pas et ne seront jamais affiliés et ne voudront pas payer près de 8 % de cotisation sans voir la lumière au bout du tunnel. Mais aujourd’hui, ceux qui cotisent sans contrepartie, ces fameux précomptés jamais affiliés, permettent à ceux qui ne cotisent pas assez d’obtenir des prestations d’un niveau correct. En rendant obligatoire l’affiliation, la cotisation et donc le reversement à tous d’une retraite, ne risque-t-on pas de créer un déséquilibre financier conséquent de la caisse et l’augmentation des cotisations ou une baisse des prestations ?

Alors, pourquoi tout ce ramdam ? Selon l’un des syndicats présents ce serait en réponse à un procès récemment perdu par la MDA… Selon d’autres ce serait pour nous détourner de la question de fond, celle de la fusion MDA/Agessa… Nous ne le saurons certainement jamais.

Ce qui est certain en revanche c’est qu’il faudra encore de longs mois, voire quelques années, avant que cette fusion ne devienne effective, si elle le devient jamais !

Remontons donc sur nos mulets et repartons en guerre…..