Titre I : Définition et buts de PAJ

Article 1

L’association dénommée PAJ (Photographes Auteurs Journalistes)

est régie par la loi du 1er juillet 1901.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est sis 22, rue Sibuet 75012 Paris Il pourra être transféré par décision du bureau soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Article 2

PAJ

rassemble les photographes, auteurs et journalistes.

Article 3

PAJ entend :
  1. Défendre et promouvoir les intérêts des photographes, auteurs, et journalistes.
  2. Imaginer des solutions afin de faciliter l’exercice de leurs professions, améliorer leur régime fiscal, leur statut social et leur accès à des formations professionnelles.
  3. Oeuvrer pour une rémunération équitable de la photographie et de l’information professionnelle et contre la notion d’information gratuite.
  4. Créer un label récompensant l’usage de photographies sourcées, fiables, signées, équitablement rémunérées.
  5. Affirmer et faire respecter la liberté de l’information et la confidentialité des sources.
  6. Promouvoir une meilleure représentation et protection des photographes, auteurs, et journalistes en tant qu’acteurs de la démocratie.
  7. Participer à des rencontres sur la photographie, sur le journalisme et à tout débat suceptible de contribuer aux intérets de l’association dans son objet.
  8. Collaborer avec des associations étrangères analogues.

Article 4

PAJ

n’est ni un syndicat, ni un ordre, toutefois, si les droits moraux d’un de ses membres sont mis en cause ou si un de ses membres est concerné par un différent touchant aux objectifs de l’article 3, l’Association peut intervenir entant que personne morale. Cette intervention relèvera d’une décision soit de son bureau, soit de son assemblée générale ou à la suite dune sollicitation d’un membre faite par lettre adressée à son président. L’Assemblée générale est seule habilitée à traiter d’un conflit opposant entre eux des membres de l’Association.

Titre II : Composition de PAJ

Article 5

PAJ

se compose de membres actifs, de membres honoraires, et de membres associés. Le bureau et l’Assemblée générale se réservent d’accepter au titre de membre associé des postulants ne correspondant pas à certains critères de l’article 6

Membres Actifs, Membres Honoraires, et Membres Associés, représentent les Membres de l’Association.

Les Membres du Club définis à l’article 11, ne sont pas considérés comme des Membres de l’Association.

Article 6

Les qualités nécessaires pour devenir membre actif sont les suivantes :
  • être titulaire de la carte d’identité de journaliste professionnel selon la définition de la loi du 29 mars 1935 et du décret du 17 janvier 1936 et consacrer la plus grande part de son activité à l’information. Toutefois, PAJ
  • se réserve le droit d’accepter en son sein des personnes non titulaires de la carte de presse mais notoirement connues pour leur activité de journalistes,
  • ne pas exercer son activité principale de journaliste au sein d’une agence de communication ou de publication d’un institut de recherche, d’une entreprise publique ou privée, d’une collectivité publique,
  • s’engager à respecter les statuts et à verser la cotisation annuelle,
  • faire acte de candidature par écrit au Président et être présenté par deux membres actifs de l’association à l’assemblée générale qui se prononce à la majorité des membres présents. Un des parrains au moins doit assister à l’assemblée.

Article 7

Le nouveau membre est directement admis comme membre actif.

Article 8

Au moment de leur retraite, les membres de PAJ

impliqués dans sa vie peuvent, s’ils le désirent, devenir membres honoraires.

Article 8 bis

Les membres actifs ne répondant plus aux critères de l’article 6 par suite de changement de leur situation professionnelle, peuvent prétendre à la qualité de membres associés après accord du bureau à la majorité absolue. Ils disposent alors des mêmes droits et devoirs que les membres actifs. Ils restent cependant différentiés des membres actifs, afin d’éviter toute confusion quant à leur situation.

Article 9

Aucun membre de l’association ne peut utiliser les titres, fonctions ou responsabilités qu’elle lui a conférés, hormis pour les raisons pour lesquelles ils l‘ont été.

Article 10

La qualité de membre actif de l’association se perd :
  • par démission signifiée au Président par lettre recommandée,
  • par perte de la qualité de journaliste professionnel ou de l’activité qui a suscité la dérogation prévue à l’article 6 relatif aux membres de PAJ
  • par radiation pour non respect des statuts.

Elle peut être demandée par le bureau ou par deux membres actifs au moins.

Cette demande ainsi que le motif invoqué seront notifiés à l’intéressé par lettre recommandée du Président 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.

Celle-ci, après avoir entendu les explications de l’intéressé ne peut décider de sa radiation qu’à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

La décision sera notifié à l’intéressé par lettre recommandée du Président.

La réintégration, si elle est demandée par l’intéressé, pourra être décidée par une Assemblée générale ultérieure à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

La qualité de membre associé de l’association se perd :
  • par démission signifiée au Président par lettre recommandée,
  • par radiation pour non respect des statuts et à la discrétion exclusive de la majorité absolue du bureau.

Article 11

Est institué un Club de PAJ

destiné à réunir les personnes intéressés par l’objet de l’association mais qui ne peuvent prétendre à la qualité de des photographes, auteurs, ou journalistes.

Le Club de PAJ réuni également les donateurs qui apportent leur soutient à l’objet de l’association.

Ce club a pour objectif de favoriser les relations entre les journalistes membres de PAJ

et les membres du Club. Si un confit relatif au libre accès aux sources de l’information scientifique oppose un membre de PAJ

et un membre du Club de PAJ

, et si toutes les tentatives de conciliation échouent le bureau peut décider son exclusion du Club.

Titre III : Administration et fonctionnement

Article 12

Les organes de l’association sont le bureau et l’Assemblée générale, formée des membres de l’association.

Article 13

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an au moins, sur convocation du président, adressée à chacun des membres 15 jours au moins avant la date de la réunion.

Les membres empêchés peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter. Nul ne peut détenir plus de trois mandats. Ils sont écrits et doivent être remis au président en début de séance.

L’assemblée générale ordinaire délibère valablement dès que le tiers des membres sont présents ou représentés.

Article 14

L’Assemblée générale en session ordinaire :
  • entend le rapport moral du président, puis le rapport financier du trésorier. Leur adoption emporte quitus,
  • se prononce par des motions sur les points inscrits à l’ordre du jour,
  • peut décider d’entendre toute personne qu’elle juge qualifiée,
  • définit le montant des cotisations pour l’année à venir,
  • procède à l’élection du Président -pour un an renouvelable- qui nomme un bureau composé au minimum d’un secrétaire et d’un trésorier.

Article 15 – Assemblée générale extraordinaire

  • Elle peut être convoquée par le président dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire.
  • Elle peut être demandée au président par le tiers des membres de l’association qui devront joindre à leur demande un ordre du jour. Le président sera tenu de convoquer cette Assemblée générale extraordinaire au plus tard un mois après la réception de cette demande.
  • Elle délibère valablement sur l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée dès que le tiers des membres sont présents ou représentés.
  • Une assemblée générale extraordinaire ne peut élire un nouveau président qu’à la condition que l’ordre du jour l’ait prévu ou qu’un vote des deux tiers des membres présents ou représentés et du tiers des membres actifs transforme l’assemblée extraordinaire en assemblée ordinaire.

Article 16

Le Président exécute les décisions de l’Assemblée générale. Il est assisté dans cette mission par le bureau qu’il a nommé.

Article 17

  • Le Président doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
  • Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il préside l’assemblée générale.
  • Il préside et réunit le bureau au moins une fois par trimestre et chaque fois que trois de ses membres le lui demanderont.
  • Il répartit les tâches entre les membres du bureau en fonction des décisions de l’assemblée et des présents statuts.
  • Il ordonnance les dépenses.

Article 17 bis

  • Le Vice-Président doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
  • Il assiste le Président dans toutes les actions entreprises par le Président.
  • Il remplace le Président en cas de vacances de la présidence, et assume l’intérim jusqu’à la prochaine élection.

Article 18

  • Le Trésorier jouit du plein exercice de ses droits civils.
  • Il est comptable des deniers de l’association.
  • Il en tient la compatibilité par recettes et par dépenses, chaque établissement de l’association donnant lieu à un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Article 19

  • Le Secrétaire général assume le secrétariat de l’association.
  • Il remplace le Président quand il est empêché ou quand le bureau ou l’assemblée le lui demande pour une tâche précise.
  • Il en rend compte au président.

Titre IV : Ressources de l’association

Article 20

Les recettes annuelles de l’association comprennent :
  1. des cotisations des membres de l’association et des cotisations des membres du Club,
  2. des subventions et redevances qui peuvent lui être accordées,
  3. des ressources créées à titre exceptionnel,
  4. du produit des libéralités dont l’emploi a été autorisé,
  5. des revenus des biens non compris dans la dotation,
  6. des revenus des biens de la dotation quand l’assemblée générale a décidé de ne pas les capitaliser,
  7. des rétributions perçues pour services rendus par l’association,
  8. des indemnités et dommages et intérêts octroyés par décision de justice.

Article 21

La dotation comprend :
  1. les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association,
  2. les capitaux provenant des libéralités, de leur produit et de celui des biens quand la capitalisation de ces ressources aura été décidée par l’assemblée générale.

Article 22

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissements constituées en exécution de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Ils peuvent également être employés à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

Article 23

Les délibérations du bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but et activités de l’association, la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, les baux excédant neuf années, l’aliénation des biens dépendant des fonds de réserve et emprunts doivent être soumis à l’assemblée générale.

Article 24

Les délibérations du bureau relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation relative donnée dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil, et par les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901.

Article 25

Les excédents de ressources annuelles qui ne sont pas destinées à la dotation, ni nécessaires dans l’immédiat à l’association peuvent être admis par l’assemblée générale à constituer un fonds de réserve.

Titre V : Changements, modifications et dissolution

Article 26

  • Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du bureau ou du tiers des membres actifs.
  • L’assemblée générale ordinaire ou convoquée à cet effet en session extraordinaire dans les conditions de l’article 13 des présents statuts ne pourra modifier les statuts qu’à condition de réunir sur chaque article nouveau proposé une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 27

  • L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions de l’article 13 des présents statuts doit comprendre, pour délibérer valablement sur ce point, la majorité absolue des membres actifs.
  • Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours d’intervalle au moins, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
  • Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 28

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant des buts analogues ou reconnus d’utilité publique.